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B. - Mesures fiscales

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Article 44

Modification de l'article 244 quater E du Code général des impôts

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 244 quater E du CGI et rapport d'évaluation

Résumé Cet article change une règle fiscale et demande un rapport au Parlement pour voir si ça coûte cher et si ça marche.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater E > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

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Version 1

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater E

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.