Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023
Résumé Les nouvelles règles fiscales concernent les entreprises créées après le 1er janvier 2023.
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D > >
> - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 > > Art. 13 > >
III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
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