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B. - Mesures fiscales

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Article 32

Modification des dispositions fiscales du Code général des impôts

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code Général des Impôts et Rapport d'Évaluation

Résumé Le Gouvernement doit faire un rapport sur des changements dans les règles fiscales en septembre 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 200 quater C > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.

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Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater C

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.