Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales et entrée en vigueur de l'article 30 de la loi du 30 décembre 2022
Résumé L'article 299 du Code général des impôts est modifié et cela commence à s'appliquer dès le 31 décembre 2022.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 299 > >
II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.
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