Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales du CGI et du LFP
Résumé L'article 24 modifie des règles fiscales importantes
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 bis > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L181 B > >
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