Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du CGI relatifs à l'impôt
Résumé L'article 22 modifie les règles fiscales du Code général des impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 647, Art. 665, Art. 681 > >
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