Article 106
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions fiscales
Résumé Certaines règles d'impôts sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 146 > >
> - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 114 > >
1 version
2 modifiés