Article 105
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications fiscales des lois antérieures
Résumé Les règles fiscales de deux anciennes lois sont modifiées pour les rendre actuelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 > > Art. 41 octies > >
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 78 > >
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