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B. - Mesures fiscales

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Article 103

Délai de prise en compte des résultats d'actualisation pour l'imposition

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Article 102

Article 102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code général des impôts

Résumé Cet article change des règles fiscales dans le code des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1414 B > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1414 B