Article 101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 231 ter du CGI
Résumé Des changements ont été faits à partir de 2023 dans une loi sur les impôts.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 231 ter > >
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.
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