Article 119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confirmation des affectations des budgets annexes et comptes spéciaux
Résumé Les budgets annexes et les comptes spéciaux créés avant cette loi restent valides pour 2023.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2023.
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