Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires du droit de préemption
Résumé Les bénéficiaires d'un transfert universel de patrimoine professionnel ont maintenant le droit de préemption lors de la vente de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions de sociétés.
Le premier alinéa de l'article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».
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