Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'exercice de l'entrepreneur individuel
Résumé. Les règles pour être entrepreneur individuel changent.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L145-16 → Version 4
- Code de commerceArt. L145-16