A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel > > , Art. L526-22, Art. L526-23, Art. L526-24, Art. L526-25, Art. L526-26, Sct. Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel > > , Art. L526-27, Art. L526-28, Art. L526-29, Art. L526-30, Art. L526-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L145-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L161-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 12° Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et entrepreneur individuel, Art. L273 B > >

> - Code de commerce > > Art. L526-1 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-1, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. L351-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Section 5 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel > > , Art. L711-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L213-4-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-17 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L642-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L611-13, Art. L620-2, Art. L621-2, Art. L622-6, Sct. Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines, Art. L624-19, Art. L626-13, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-11, Art. L632-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L640-2, Art. L640-3, Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-9, Art. L641-15, Art. L642-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L643-1, Art. L643-11, Art. L643-12, Art. L645-1, Art. L645-11, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L653-3, Art. L653-6, Art. L654-9, Art. L654-14 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V > > , Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-4 > >