Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des prestations familiales
Résumé L'article voulait changer les aides pour les familles, mais le Conseil constitutionnel a dit que ce n'était pas correct.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
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