Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions diverses
Résumé Cet article change et ajoute des règles dans plusieurs codes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-31 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6333-7-1 > >
> - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 ZO > >
> - Code du travail > > Art. L8271-5-2 > >
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