Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions relatives au remboursement des sommes indues
Résumé Cet article ajoute des règles pour rembourser l'argent versé par erreur.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues , Art. L6323-44, Art. L6323-45, Sct. Section 8 : Dispositions d'application, Art. L6323-46 > >
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