Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'octroi d'une prime liée à l'habitat
Résumé Les règles de la prime pour l'habitat changent, et une avance est versée pour 2023.
I.-Le premier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et les conditions d'octroi de cette prime sont définies par décret. »
II.-Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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