Retour à la section

Titre II

AUTRES DISPOSITIONS

Article suivant

Article 22

Répétition de la dotation de 120 millions d'euros pour la revalorisation anticipée des allocations

JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Relations avec les collectivités territoriales

1 version

Historique des versions

Version 1

Relations avec les collectivités territoriales