Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurité d'approvisionnement en gaz
Résumé La loi veut garantir que le gaz continue d'arriver même si des problèmes surviennent.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L143-6-2 > >
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