Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de délais et conditions salariales dans le cadre du Code du travail
Résumé Certaines règles du Code du travail changent pour garantir un salaire minimum sur une durée plus longue.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;
2° Au 2° du I de l'article L. 2261-32, après le mot : « signés », sont insérés les mots : «, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ».
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