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Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

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Article 37

Dispositions transitoires sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux prêts et avances

Résumé La loi change les règles des prêts aux particuliers et aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46