JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 32

Article 32

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Évaluation du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé Le gouvernement doit faire un rapport pour le Parlement sur comment améliorer le financement des maisons de retraite et réduire les coûts pour les résidents avant la fin de l'année.

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.


Historique des versions

Version 1

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d'évolution du financement des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de sorte à réduire le coût de la prise en charge pour les résidents.