Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des effets des hausses de l'énergie sur les PME et TPE
Résumé Le Gouvernement doit dire au Parlement comment les petites entreprises sont affectées par les hausses de prix de l'énergie, et comment les aider.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport comportant une évaluation précise des effets des hausses de l'énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises.
Cette évaluation intègre une réflexion avec l'ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l'énergie, comme un élargissement des tarifs réduits de la fraction perçue sur l'électricité de l'accise sur les énergies.
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