Article 42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des informations fiscales dans les avis d'imposition
Résumé Certaines communes doivent indiquer sur les avis d'imposition la différence entre la taxe foncière perçue et la somme nette des rôles.
L'article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les avis d'imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :
« 1° Dans les communes mentionnées au 1° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la différence entre, d'une part, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune et, d'autre part, le produit net issu des rôles généraux de la taxe foncière sur les propriétés bâties émis au profit de cette commune ;
« 2° Dans les communes mentionnées au 2° du même C, le montant du complément versé à la commune. »
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