Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation financière aux départements pour la revalorisation du RSA
Résumé Les départements reçoivent 120 millions d'euros pour le RSA, et l'État ajoute une taxe sur les tabacs pour compenser.
I.-Avant la dernière ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active|120 000 000| |---------------------------------------------------------------------------------|----------:|
».
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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