Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 302 F bis et 302 F ter du CGI
Résumé Cet article change les règles fiscales pour certains impôts.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 F bis, Art. 302 F ter > >
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