Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du destinataire de l'information concernant l'intégration des mineurs étrangers
Résumé L'article L. 513-7 est mis à jour pour ajouter le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comme destinataire de l'information sur l'intégration des mineurs étrangers ou apatrides
A l'article L. 513-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « apatrides », sont insérés les mots : «, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
1 version