JORF n°0166 du 20 juillet 2021

Article 15

Article 15

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Équilibre financier du budget de l'État pour l'année 2021

Résumé Cet article dit combien l'État gagne et dépense en 2021, et comment il ajuste ces montants pour rester à l'équilibre, tout en gardant les plafonds de dette et d'emplois inchangés.

I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

| |Ressources|Charges | Solde | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------|---------| | Budget général | | | | | Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 1 125 | 20 105 | | | A déduire : Remboursements et dégrèvements | 5 | 5 | | | Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 1 120 | 20 100 | | | Recettes non fiscales | 1 160 | | | | Recettes totales nettes / dépenses nettes | 2 280 | 20 100 | | | A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | - 731 | | | | Montants nets pour le budget général | 3 011 | 20 100 |- 17 089| | Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | | | | | Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours | 3 011 | 20 100 | | | Budgets annexes | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes | | | | | Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | | | | | Contrôle et exploitation aériens | | | | | Publications officielles et information administrative | | | | | Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours | | | | | Comptes spéciaux | | | | | Comptes d'affectation spéciale | - 5 200 |- 5 200| 0 | | Comptes de concours financiers | | 800 | - 800 | | Comptes de commerce (solde) | | | | | Comptes d'opérations monétaires (solde) | | | | | Solde pour les comptes spéciaux | | | - 800 | | Solde général | | |- 17 889| |(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.| | | |

II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

| Besoin de financement | | |:----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-----| | Amortissement de la dette à moyen et long termes |118,3 | | Dont remboursement du nominal à valeur faciale |117,5 | | Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 0,8 | | Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 1,3 | | Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 | | Déficit budgétaire |220,1 | | Autres besoins de trésorerie |- 1,4| | Total |338,3 | | Ressources de financement | | | Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |260,0 | | Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 0,0 | | Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme | 19,5 | | Variation des dépôts des correspondants | 3,9 | |Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat| 48,4 | | Autres ressources de trésorerie | 6,5 | | Total |338,3 |

;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 125

20 105

A déduire : Remboursements et dégrèvements

5

5

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

1 120

20 100

Recettes non fiscales

1 160

Recettes totales nettes / dépenses nettes

2 280

20 100

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

- 731

Montants nets pour le budget général

3 011

20 100

- 17 089

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

3 011

20 100

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 5 200

- 5 200

0

Comptes de concours financiers

800

- 800

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 800

Solde général

- 17 889

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

220,1

Autres besoins de trésorerie

- 1,4

Total

338,3

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

19,5

Variation des dépôts des correspondants

3,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

48,4

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

338,3

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.