Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des rémunérations de services au-delà de l'entrée en vigueur de la loi
Résumé On peut encore recevoir des paiements pour certains services après l'application de cette loi, comme le prévoit un décret antérieur.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs.
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