Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Résumé Les règles de la loi de 2000 ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10 > >
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