Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1 > >
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