Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions du Code général des collectivités territoriales
Résumé L'article 4 met à jour les règles des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1, Art. L7125-12-1, Art. L7227-12-1 > >
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