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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord d'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'OMS
Résumé La France accepte un accord pour donner un statut diplomatique aux hauts responsables de l'OMS à Genève.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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