JORF n°0135 du 12 juin 2021

Loi n°2021-749 du 11 juin 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'OMS

Résumé La France accepte un accord pour donner un statut diplomatique aux hauts responsables de l'OMS à Genève.

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 11 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-749.

Sénat :

Projet de loi n° 692 (2019-2020) ;

Rapport de M. Jacques Le Nay, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 212 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 213 (2020-2021) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 décembre 2020 (TA n° 41, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3707 ;

Rapport de M. Hugues Renson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4197 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 juin 2021 (TA n° 619).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.