Loi n°2021-66 du 27 janvier 2021

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention d'extradition entre la France et le Niger

Résumé. La France autorise un accord d'extradition avec le Niger pour faciliter la remise de fugitifs.

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions