Loi n°2021-65 du 27 janvier 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de coopération judiciaire entre la France et le Burkina Faso

Résumé. La France et le Burkina Faso ont signé un accord pour mieux coopérer dans les enquêtes judiciaires.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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