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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la convention entre la France et la Suisse sur la reconnaissance des poinçons officiels
Résumé La France et la Suisse peuvent maintenant reconnaître les poinçons officiels sur les bijoux.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, signée à Paris le 19 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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