JORF n°0095 du 22 avril 2021

Loi n°2021-475 du 21 avril 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la convention entre la France et la Suisse sur la reconnaissance des poinçons officiels

Résumé La France et la Suisse peuvent maintenant reconnaître les poinçons officiels sur les bijoux.

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, signée à Paris le 19 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-475.

Sénat :

Projet de loi n° 199 (2019-2020) ;

Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 328 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 329 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée (procédure d'examen simplifié), le 4 mars 2020 (TA n° 70, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2745 ;

Rapport de M. M'jid El Guerrab, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4031 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2021 (TA n° 597).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.