Créé le 24 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du vote sur l'arrêté des comptes pour 2020
Résumé. Les régions et départements ont jusqu'au 31 juillet pour voter les comptes de 2020
Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant de la région ou du département sur l'arrêté des comptes au titre de l'année 2020 peut intervenir jusqu'au 31 juillet 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.