Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de vote des comptes pour 2020
Résumé Les régions et départements ont plus de temps pour voter les comptes de l'année 2020.
Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant de la région ou du département sur l'arrêté des comptes au titre de l'année 2020 peut intervenir jusqu'au 31 juillet 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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