En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les petites librairies
I à II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2251-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition législative
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-24
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.