Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création d'une aide financière pour les petites librairies

Résumé. Les communes peuvent désormais aider financièrement les petites librairies sous certaines conditions.

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance