Article 206
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil Constitutionnel concernant des dispositions de loi
Résumé Cet article ne peut pas être utilisé car il est inconstitutionnel.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
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