Article 213
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions concernant les prêts à des États étrangers
Résumé La loi change comment la France prête de l'argent à d'autres pays.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 > > Art. 64 > >
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