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Modification des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 173

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accroissement de la participation française au capital de la Banque ouest-africaine de développement

Résumé La France peut investir jusqu'à 70 millions d'euros dans la Banque ouest-africaine de développement.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables.

Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accroître la participation de la France au capital de la Banque ouest-africaine de développement dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros de nouvelles parts, dont 28 millions d'euros de parts appelées et 42 millions d'euros de parts appelables.

Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque ouest-africaine de développement, dans la limite de 3,5 % du capital de la banque et d'un montant total de parts sujettes à appel de 17,2 millions d'euros.

Ces parts peuvent être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.