Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions fiscales et budgétaires
Résumé L'article 87 apporte des modifications à des règles de finances publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 90 > >
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 164 > >
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