Article 88
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé À partir de 2022, les règles fiscales changent pour certains logements approuvés par l'État.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater X > >
II. - Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.
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