Article 86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre des mesures fiscales et budgétaires
Résumé Certaines règles fiscales et budgétaires changent à partir de 2022.
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater U > >
> - LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 > > Art. 99 > >
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 140 > >
IV. - A. - Les 2°, 4° et 5° du A et les B et C du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2022.
B. - Les 1° et 3° du A du I s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2022.
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