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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 86

Mise en œuvre des mesures fiscales et budgétaires

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 85

Article 85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales

Résumé Cet article change des règles d'impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater O > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater O