Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales
Résumé Une règle fiscale est modifiée et sera appliquée à partir de 2023.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 244 quater L > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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