Article 82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de dispositions fiscales
Résumé Le texte crée de nouveaux crédits d'impôt pour la musique et change des règles fiscales à partir de 2023.
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 > > Art. 3 > >
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 O > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 Q bis > >
III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
1 version
3 créés
2 modifiés