Article 81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions fiscales relatives aux logements locatifs intermédiaires
Résumé Des nouvelles règles fiscales sont mises en place pour encourager la construction de logements locatifs intermédiaires à partir de 2023, avec un rapport au Parlement prévu en 2025.
I. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 Z septies > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384-0 A > >
II. - Le 1° du I s'applique aux logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport mesurant les impacts de l'instauration d'une créance d'impôt sur les sociétés en faveur de la production de logements locatifs intermédiaires.
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